Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique

Sur la base de la motion Pult, le Conseil fédéral a décidé en 2023 de créer une commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique, qui devrait commencer à travailler au deuxième semestre 2024. L'AMS et ICOM Suisse sont en dialogue continu avec l'Office fédéral de la culture à ce sujet.

Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique

Extrait de la galerie photographique de la Revue suisse des musées: Sukkulenten-Sammlung Zürich.

Prises de positions

A l'occasion du dépôt de la motion Pult «Commission indépendante pour les biens culturels spoliés par les persécutions nazies», ICOM Suisse et l'Association des musées suisses ont envoyé en janvier 2022 à l'Office fédéral de la culture une prise de position sur les revendications exprimées dans cette motion. 

Les deux associations saluent en principe la création d'une commission indépendante au niveau fédéral. Une commission indépendante offrirait une plateforme non seulement aux musées suisses, mais aussi éventuellement à d'autres collections institutionnelles, comme celles des villes et des cantons, afin de parvenir à des solutions justes et équitables avec les requérant-e-s, dans l'esprit des Principes de Washington et de la Déclaration de Terezin. Il s'agirait également d'une reconnaissance du rôle spécifique de la Suisse entre 1933 et 1945, qui aurait un impact non seulement sur la politique intérieure, mais aussi et surtout sur la politique extérieure.

L'AMS et ICOM Suisse considèrent comme critique le fait que la commission soit également appelée à se prononcer sur des cas en rapport avec des objets issus de contextes coloniaux. Ces questions requièrent une autre expertise que l'évaluation de cas dans le domaine de l'art spolié par les nazis. Les associations critiquent également le fait que la commission n'intervienne que dans les cas litigieux. Il est indispensable de proposer aux musées un service de conseil non bureaucratique. Une telle offre à bas seuil serait une aide précieuse et pourrait même, dans le meilleur des cas, éviter une escalade jusqu'à la saisie de la commission indépendante. Les deux associations pourraient s'imaginer créer des conditions cadres appropriées à cet effet, mais un cofinancement de la Confédération serait indispensable.

Consultation au Parlement

En Avril 2024, la CSEC-E a mené une discussion approfondie sur la création d’une base légale pour la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. Elle a décidé de modifier la base légale proposée par le Conseil fédéral en durcissant les conditions de saisine de cet organe spécialisé: celle-ci ne sera possible qu’avec l’accord conjoint des parties et non plus à la demande d’une seule partie. Le dossier passe maintenant au Conseil des Etats.