Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique

Sur la base de la motion Pult, le Conseil fédéral a décidé en 2023 de créer une commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique. En mars 2025, le Parlement fédéral a statué sur la procédure d'appel.

Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique

Extrait de la galerie photographique de la Revue suisse des musées: Sukkulenten-Sammlung Zürich.

L'Association des musées suisses AMS et ICOM Suisse saluent l'accord conclu sur la commission d'expert-e-s indépendante pour le patrimoine au passé problématique. La commission, qui doit être mise en place par la Confédération, peut être saisie unilatéralement dans le cas de biens culturels liés au national-socialisme qui se trouvent dans des musées ou des collections financés par l'État, afin d'obtenir une recommandation sur la manière dont ces objets devront être traités à l'avenir. Pour tous les autres objets, en particulier ceux issus de contextes coloniaux, le consentement des deux parties est nécessaire.

L'AMS et l'ICOM Suisse s'attendent à ce que les procédures soulèvent des questions extrêmement complexes, tant sur le plan historique que juridique.

Cependant, les petits et moyens musées, en particulier, ne disposent guère du savoir-faire nécessaire ni des ressources humaines et financières requises. C'est pourquoi ils ont besoin d'une aide adéquate, par exemple sous la forme d'une formation continue appropriée. Les associations partent du principe que  «l'ordonnance sur la commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique», qui a déjà été adoptée le 22 novembre 2023 par le Conseil fédéral sous d'autres auspices, doit maintenant être adaptée. L'Association des musées suisses suivra ce processus et se fera un plaisir d'y participer en tant qu'interlocutrice.

Le commentaire peut être téléchargé ci-dessous.

Décision du Parlement fédéral en mars 2025

Conformément à la modification de la loi sur le transfert des biens culturels approuvée par le Parlement, la commission est instituée par le Conseil fédéral. Elle a pour mission de conseiller le Conseil fédéral et l'administration fédérale sur les questions relatives au patrimoine culturel au passé problématique.

Sont considérés comme «ayant un passé problématique» les biens culturels qui soulèvent des questions en raison de transferts de droits dans le contexte du national-socialisme ou du colonialisme. La commission peut, sur demande, émettre des recommandations non contraignantes dans des cas particuliers.

Mercredi 19 mars 2025, le Conseil national a préparé le projet pour le vote final. La question de savoir qui peut s'adresser à la commission et dans quelles circonstances a fait l'objet d'une controverse jusqu'à la fin. En effet, il n'est pas possible dans tous les cas de s'adresser à la commission uniquement de façon unilatérale, comme le voulaient initialement le Conseil fédéral et le Conseil national.

Cela ne devrait être possible que pour les biens culturels ayant un lien avec le national-socialisme et qui se trouvent dans des musées et des collections publics. Dans de tels cas, les particuliers ainsi que les musées devraient pouvoir saisir la commission. La gauche aurait voulu autoriser cette possibilité également pour les objets se trouvant dans des collections privées, mais elle a été mise en minorité.

Dans tous les autres cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'objets ayant un lien avec l'époque coloniale, toutes les parties concernées doivent être d'accord pour saisir la commission. Jeudi, le Conseil national a approuvé la proposition correspondante du Conseil des États par 116 voix contre 53 et 3 abstentions.

Vers l'article de l'ATS (en allemand

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